Professionnels, saisir le médiateur

Le champ de compétence du médiateur pour les litiges entre les professionnels est limité. Le médiateur traite tous les litiges concernant les particuliers agissant pour des besoins professionnels. Pour les personnes morales, la compétence du médiateur est limitée aux litiges portant sur l’information due à l’utilisateur de service de paiement ou les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services ou de moyens de paiement.