Saisir le Médiateur

Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra de déposer votre réclamation, en quelques minutes. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez. Ce recours est gratuit. Votre dossier sera étudié et une réponse vous sera apportée par le Médiateur.

Le champ de compétence du Médiateur pour les litiges avec les professionnels est limité. Le Médiateur traite tous les litiges concernant les particuliers agissant pour des besoins professionnels. Pour les personnes morales, la compétence du médiateur est limitée aux litiges portant sur l’information due à l’utilisateur de service de paiement ou les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services ou de moyens de paiement.