Données personnelles (art. 6 de la Charte de la Médiation)

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le service de médiation auprès de la FBF s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment celles issues du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit «RGPD») et de la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée (ci-après la «Réglementation portant sur la vie privée»).

Données personnelles collectées et traitées :

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service de médiation auprès de la FBF, vous devez communiquer lors de la saisine de notre service (par voie postale ou via un formulaire en ligne) puis ultérieurement sur demande du Médiateur auprès de la FBF, certaines informations dont notre service assurera le traitement (ci-après les « Données Personnelles »).
Votre établissement bancaire pourra également transmettre, sur demande du Médiateur auprès de la FBF, certaines informations vous concernant. Nous procédons donc à de la collecte directe et indirecte de vos Données Personnelles.
Selon la nature de votre dossier, les Données Personnelles recueillies peuvent être des informations d’identification (ex. nom, prénom et adresse), financières (ex. revenus et patrimoine), familiales (ex. situation matrimoniale), de santé (ex. certificats médicaux), ainsi que des données de jugement, de plainte et réglementaires (ex. procédure de divorce ou lutte contre le blanchiment d’argent).
Vous reconnaissez que parmi les informations transmises par vos soins ou par les établissements bancaires certaines peuvent être, selon la nature de votre dossier :

  • Des données dites sensibles au sens de la Réglementation portant sur la vie privée (ex. informations sur la santé ou sur des infractions commises) ;
  • Des informations portant sur des personnes de votre entourage familial ou environnement professionnel. Sachez que le service de médiation de la FBF a pris des précautions spécifiques dans le cadre du traitement de ces informations.

Base légale et finalités des traitements

Le traitement de Données Personnelles est notamment justifié par le dispositif légal de la médiation tel que prévu dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier ; et pour servir nos intérêts légitimes (ex. pour mettre en place nos services et défendre nos intérêts en justice).
Les Données Personnelles seront utilisées uniquement pour les finalités suivantes : le traitement des demandes de médiation faites en ligne et par voie postale, la gestion et le suivi de la procédure de médiation une fois les dossiers ouverts ainsi que tout autre traitement ayant pour finalité d’assurer la bonne exécution du service de médiation auprès de la FBF, conformément à la présente Charte. Le service de médiation auprès de la FBF s’interdit tout traitement à des fins étrangères à l’exécution de sa mission.

Destinataires des données

Les Données Personnelles seront uniquement accessibles au personnel du service de médiation auprès de la FBF ainsi qu’à des prestataires de confiance intervenant dans la fourniture de nos services. Nos employés sont soumis à une obligation de confidentialité, et nous nous assurons que les sous-traitants autorisés à traiter les Données Personnelles présentent des garanties répondant aux exigences de la Réglementation portant sur la vie privée. Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers si nous y sommes contraints par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

Durée de conservation

Vos Données Personnelles ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des traitements précités, conformément à la Réglementation portant sur la vie privée, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les législations applicables. A ce titre, en cas de dossiers classés sans suite ou clôturés, vos Données Personnelles et les documents transmis lors de la procédure de médiation seront supprimées de nos bases actives dans des délais variant entre 6 mois et 18 mois selon les cas.
Toutefois, le service de médiation auprès de la FBF pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures, dans des bases d’archives sécurisées à accès limité, afin de satisfaire à diverses obligations (ex. comptables et fiscales), aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. administration autorisées).

Sécurité

Le service de médiation auprès de la FBF s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des Données Personnelles et notamment à mettre en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles pour empêcher leurs endommagement, perte, effacement ou l’accès par des tiers non autorisés. Si nous avons connaissance d’un incident affectant les Données Personnelles, nous nous engageons à en informer la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les conditions et selon les modalités prévues par la Réglementation portant sur la vie privée. Enfin, sachez que nous ne procédons pas au transfert hors Union européenne de vos Données Personnelles.

Respect de vos droits

Toute personne concernée, justifiant de son identité et dont les Données Personnelles sont traitées par le service de médiation auprès de la FBF, dispose a minima des droits suivants :

  1. le droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie) ;
  2. le droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
  3. le droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre
    différend) ;
  4. le droit à la portabilité (ex. récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers, à l’exclusion des informations transmises sous format papier) ;
  5. le droit à l’effacement (ex. réclamer la suppression définitive de vos données au sein de nos bases de données).

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes par email : dpo@sdtb.fr ou par courrier postal au 18, rue La Fayette, 75009 Paris, à l’attention du Délégué à la Protection des Données du Service de la médiation auprès de la FBF.
Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux (de 1 à 2 mois selon les cas).
Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou si vous souhaitez déposer une réclamation, nous vous invitons à vous rapprocher de la CNIL (notamment via son site internet : https://www.cnil.fr/).