Textes nationaux

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.

  • Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  • Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
  • Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
  • Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
  • Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
  • Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :