QUELS LITIGES ?

Tous les litiges qui vous opposent à la banque avec qui vous entretenez une relation contractuelle. Vous devez donc être client ou héritier d’un client.

 

Sont cependant exclus

 

  • les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur, c’est-à-dire ceux qui touchent à la politique commerciale ou à la politique de risque de votre banque.

 

La politique commerciale vise essentiellement le montant de la tarification appliquée. Chaque professionnel est en effet libre de fixer le montant de son barème tarifaire. Le médiateur pourra cependant vérifier que la tarification appliquée respecte bien la règlementation et qu’une information adéquate vous a été fournie.

 

La politique de risque a trait à l’octroi ou le refus de crédit. Cette décision relève uniquement de la banque.

 

  • Les demandes manifestement abusives ou infondées ne seront pas non plus traitées par le médiateur.
  • Les litiges déjà examinés ou en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur

 

La réglementation prévoit que les litiges entrant dans le champ de compétence d’un médiateur public sont de la compétence exclusive de ce dernier. Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a donc une compétence exclusive pour les litiges portant sur les instruments et les services d’investissement financiers. Toutefois, le Médiateur auprès de la FBF a signé une convention avec le Médiateur de l’AMF, le 7 septembre 2017, afin de pouvoir, si l’établissement l’accepte, laisser le choix, au consommateur, du médiateur qu’il souhaite saisir. Ainsi, pour les litiges entrant dans le champ de compétence de l’AMF (portant sur des instruments et les services d’investissement financiers), le consommateur peut choisir, si son établissement l’indique sur son site, de saisir soit le Médiateur de l’AMF, soit le Médiateur auprès de la FBF. Ce choix est définitif pour le litige concerné.