QUELS LITIGES ?

Le médiateur est compétent pour examiner tous les litiges qui vous opposent à la banque avec qui vous entretenez une relation contractuelle. Vous devez donc être client ou héritier d’un client.

 

Aucun thème ou produit n’est exclu, ils sont examinés en tenant compte des lois applicables.

 

Ses propositions de solution s’inscrivent dans le cadre du respect :

  • de la liberté tarifaire dont disposent les banques,
  • de leur liberté contractuelle,
  • et de leur pleine responsabilité en matière de politique de risque. 

 

Le médiateur s’attache à vérifier, par exemple :

  • que les clauses des contrats qui lui sont transmis sont claires et équilibrées,
  • que les frais appliqués respectent les tarifs communiqués à la clientèle et les plafonds réglementaires s’il y a lieu,
  • que les informations préalables requises en matière de rupture de contrat ou de modification  de contrats ont été délivrées.

 

Règlementairement, ne sont pas traitées par le médiateur :

  • Les demandes manifestement abusives ou infondées.
  • Les litiges déjà examinés ou en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur

 

 

En ce qui concerne les litiges portant sur les instruments financiers et les services d’investissement, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a une compétence exclusive. Toutefois, le médiateur auprès de la FBF a signé une convention avec lui afin de permettre aux établissements bancaires qui le souhaitent, de laisser à leurs clients consommateurs le choix du médiateur qu'ils saisissent. Ainsi, pour les litiges entrant dans le champ de compétence de l’AMF, le consommateur peut choisir, si son établissement l’indique sur son site, de saisir soit le médiateur de l’AMF, soit le médiateur auprès de la FBF. Ce choix est définitif pour le litige concerné.