TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

 

Code monétaire et financier à article L.316-1.

 

 

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

 

 

FAQ

Quelles sont les garanties dont dispose le consommateur ?

Le médiateur auprès de la FBF est indépendant. Il  n’a aucun lien avec votre établissement bancaire.

 

Il est impartial. Sa rémunération n’est pas liée au nombre de dossiers traités, ni aux solutions proposées.

 

Il est compétent et est tenu à la plus stricte confidentialité.