TEXTES NATIONAUX
TEXTES EUROPÉENS
TEXTES NATIONAUX
TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.
Code monétaire et financier à article L.316-1.
ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION :
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
FAQ
Que se passe-t-il si l’indépendance ou l’impartialité du médiateur sont affectées ?
En cas de survenance d’un conflit d’intérêt ou de circonstances venant affecter l’impartialité ou l’indépendance du médiateur, celui-ci est tenu d’en informer sans délai les parties en leur précisant qu’elles peuvent s’opposer à la poursuite de sa mission.


