TEXTES NATIONAUX
TEXTES EUROPÉENS
TEXTES NATIONAUX
TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.
Code monétaire et financier à article L.316-1.
ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION :
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
FAQ
Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du médiateur ?
Le champ de compétence du médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire. Par exemple, le médiateur peut traiter des litiges liés au compte de dépôts, à l’application d’une tarification, aux moyens de paiement, aux produits financiers, aux contrats d’épargne et d'assurance vie, et aux opérations de crédit.