VOIES DE SAISINE

Vous pouvez déposer votre dossier via le formulaire en ligne en cliquant ici 

 

Vous pouvez également adresser votre demande de médiation par voie postale à l’adresse suivante : 

 

Le médiateur auprès de la FBF 
CS 151
75422 Paris Cedex 09

FAQ

Les conclusions du Médiateur s’imposent-elle aux parties ?

La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.

 

Chacune reste libre  d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).