SITES UTILES
- Banque de France
- Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
- Autorité des Marchés Financiers : Le site d’information sur la médiation de l’AMF.
- Fédération Bancaire Française : L’organisme professionnel qui rassemble toutes les entreprises bancaires en France.
- Association des Sociétés Financières : Le site d’information sur la médiation de l’ASF.
- Fédération Française des Sociétés d’Assurance : Le site d’information de l’Assurance.
- Service-public.fr : Le site officiel de l’administration française.
- Info Banque : La Banque de France peut vous apporter des informations générales sur la réglementation bancaire.
- Les Clés de la banque : Informations sur la banque et l’argent au quotidien.
- Direction Générale Justice, Consommateurs et Egalité des Genres à la Commission européenne : Informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (en anglais).
- Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : La plate-forme de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels permet d’orienter le consommateur vers le médiateur agréé compétent dans le cas de litiges notamment transfrontaliers.
- Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
FAQ
Les conclusions du Médiateur s’imposent-elle aux parties ?
La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).