SITES UTILES

 

FAQ

Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?

La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le Médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande. Le Médiateur informe les parties du départ de ce délai.

 

Celui-ci peut être allongé pour des litiges complexes.