Charte de la médiation

FAQ

Les conclusions du Médiateur s’imposent-elle aux parties ?

La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.

 

Chacune reste libre  d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).