Vous avez un litige avec votre banque ?

Comme avec tout prestataire de service, les désaccords avec votre banque sont possibles. S'ils persistent, la compétence et l’impartialité du médiateur faciliteront la recherche d’une solution amiable pour votre dossier.

           

Son rapport d'activité

En 2017, le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française a été destinataire de 4864 demandes de clients des banques adhérentes à ce service. Ce chiffre, en diminution par rapport à 2016, s'explique d'une part, par la meilleure prise en compte des réclamations des clients par les établissements bancaires et d'autre part, par l'application des dispositions du Code de la consommation qui imposent logiquement un recours préalable auprès du service de la banque qui traite les réclamations, avant toute saisine du Médiateur. Le Médiateur relève enfin la progression extraordinaire de la transformation numérique des banques, source incontestable de progrès. Il est toutefois attentif à l'impact de ces avancées majeures sur une partie de la clientèle qui a encore besoin de soutien pédagogique et même parfois, qui a un accès limité voire nul à ces nouvelles technologies. Rapport d'activité du Médiateur 2017 Rapport d'activité du Médiateur 2016 Rapport d'activité du Médiateur 2015

Les modalités de saisine du Médiateur

La médiation bancaire intervient après épuisement des voies de réclamation auprès de votre banque. Voici comment ça marche :
Les étapes de saisine

Déposer mon dossier

Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra de déposer votre réclamation, en quelques minutes.

Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.

Ce recours est gratuit. Votre dossier sera étudié et une réponse vous sera apportée par le médiateur.

Le champ de compétence du médiateur pour les litiges entre les professionnels est limité.

Le médiateur traite tous les litiges concernant les particuliers agissant pour des besoins professionnels.

Pour les personnes morales, la compétence du médiateur est limitée aux litiges portant sur l’information due à l’utilisateur de service de paiement ou les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services ou de moyens de paiement.

FAQ

QUESTION :
Les conclusions du Médiateur s’imposent-elle aux parties ?
RÉPONSE :
La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter. [...]

Publications

Comment régler un litige avec ma banque ?
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