Documents de référence

 Dans le cadre de l’application de la loi MURCEF (2001), les établissements bancaires ont l’obligation de proposer un service de médiation à leur clientèle particulière  pour tenter de régler à l’amiable les litiges pouvant advenir dans leurs relations commerciales. Le service est gratuit pour les clients mais a un coût pour la banque.

La médiation bancaire est encadrée par des textes nationaux mais également par des textes européens.